Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’imprimante braille mentionnée à la Partie II de l’Annexe I n’est assurée qu’à l’égard d’un étudiant de niveau collégial ou universitaire ou d’un travailleur rémunéré, dans la mesure où il présente le besoin de lire le braille sur papier dans le cadre de ses études ou de son travail et qu’il ne dispose pas d’une imprimante braille répondant à ses besoins dans son milieu scolaire ou de travail.
D. 1403-96, a. 30; D. 375-99, a. 21; D. 470-2011, a. 10.
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